LOCATIONS MEUBLEES : DES CHANGEMENTS IMPORTANTS

AFFILIATION AU RSI

–Sont obligatoirement affiliées au RSI les personnes dont les recettes tirées de la location des locaux d’habitation meublés par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € par an dès lors qu’elles remplissent en outre l’une des conditions suivantes :

• Ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile.

• Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel.

–Les intéressés cotisent au RSI aux conditions de droit commun.

– AFFILIATION OPTIONNELLE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

–Un droit d’option pour le régime général de la sécurité sociale est ouvert, lors de l’affiliation, aux loueurs en meublé dès lors que les recettes annuelles ne dépassent pas les limites du chiffre d’affaires applicables pour les micros entreprises soit :

• 82 200 € l’année civile précédente.

• Ou 90 300 € l’année civile précédente, si le CA de la pénultième année n’a pas excédé 82 200 €.

–Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les loueurs en meublés sont calculées sur une assiette constituée par les recettes diminuées d’un abattement forfaitaire de 60%.

– Par dérogation, l’abattement est porté à 87% pour les loueurs de meublé de tourisme.

–Attention : le nouveau régime de protection sociale des loueurs en meublés entre en vigueur à compter du 01/01/2017.